"Les personnes publiques et les contrats portant obligation réelle environnementale" - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2020
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Dates and versions

hal-04060445 , version 1 (06-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04060445 , version 1

Cite

Laetitia Janicot, Jean-Charles Rotoullié. "Les personnes publiques et les contrats portant obligation réelle environnementale". Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 496. ⟨hal-04060445⟩
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