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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
marina krivitzky : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-04060445
Soumis le : jeudi 6 avril 2023-11:17:26
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04060445 , version 1
Citer
Laetitia Janicot, Jean-Charles Rotoullié. "Les personnes publiques et les contrats portant obligation réelle environnementale". Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 496. ⟨hal-04060445⟩
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