"La demande de prise de position formelle des collectivités territoriales auprès du préfet" in dossier consacré au réformes des collectivités territoriales - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2020

"La demande de prise de position formelle des collectivités territoriales auprès du préfet" in dossier consacré au réformes des collectivités territoriales

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Dates and versions

hal-04060640 , version 1 (06-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04060640 , version 1

Cite

Laetitia Janicot. "La demande de prise de position formelle des collectivités territoriales auprès du préfet" in dossier consacré au réformes des collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 2020, n° 2, p. 254. ⟨hal-04060640⟩
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