"Réflexions sur une nouvelle voie entre l'annulation sèche et l'annulation différée. La définition de règles provisoires par le juge de l'excès de pouvoir" - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

"Réflexions sur une nouvelle voie entre l'annulation sèche et l'annulation différée. La définition de règles provisoires par le juge de l'excès de pouvoir"

Laetitia Janicot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1091286
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Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

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Laetitia Janicot. "Réflexions sur une nouvelle voie entre l'annulation sèche et l'annulation différée. La définition de règles provisoires par le juge de l'excès de pouvoir". Revue française de droit administratif, 2021, n°1, p. 41. ⟨hal-04060344⟩

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