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Revue française de droit administratif
Year : 2021
marina krivitzky : Connect in order to contact the contributor
https://paris1.hal.science/hal-04060344
Submitted on : Thursday, April 6, 2023-10:46:41 AM
Last modification on : Tuesday, May 16, 2023-2:46:28 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-04060344 , version 1
Cite
Laetitia Janicot. "Réflexions sur une nouvelle voie entre l'annulation sèche et l'annulation différée. La définition de règles provisoires par le juge de l'excès de pouvoir". Revue française de droit administratif, 2021, n°1, p. 41. ⟨hal-04060344⟩
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