L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2005

L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00682674 , version 1 (26-03-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00682674 , version 1

Cite

Bertrand Mathieu. L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau. Recueil Dalloz, 2005, - (-), pp.449. ⟨hal-00682674⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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