L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau

Bertrand Mathieu
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche en droit constitutionnel

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Soumis le : lundi 26 mars 2012-14:54:35

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00682674 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau. Recueil Dalloz, 2005, - (-), pp.449. ⟨hal-00682674⟩

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