L'influence des saisines sur les décisions du Conseil - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Conference Papers Year : 2005

L'influence des saisines sur les décisions du Conseil

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00669450 , version 1 (13-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669450 , version 1

Cite

Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. L'influence des saisines sur les décisions du Conseil : Trente ans de saisine parlementaires du Conseil Constitutionnel. Journée d'études de l'Association Française de Droit Constitutionnel (ASDC), 2005, France. ⟨hal-00669450⟩

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UNIV-PARIS1
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