%0 Conference Proceedings %T L'influence des saisines sur les décisions du Conseil %T Trente ans de saisine parlementaires du Conseil Constitutionnel %+ Centre de recherche en droit constitutionnel (CRDC) %A Mathieu, Bertrand %A Verpeaux, Michel %< avec comité de lecture %( Economica %B Journée d'études de l'Association Française de Droit Constitutionnel (ASDC) %C France %V - %N - %P - %8 2005 %D 2005 %Z ACT %Z Humanities and Social Sciences/LawConference papers %G French %L hal-00669450 %U https://paris1.hal.science/hal-00669450 %~ SHS %~ UNIV-PARIS1 %~ AO-DROIT