"Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi" - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2011

"Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi"

Paul Cassia
  • Function : Author
  • PersonId : 792268
  • IdRef : 055852009

Abstract

Ni des contribuables nationaux, ni un membre du conseil d'administration de l'établissement public informé de l'adoption de l'acte administratif litigieux, ne sont habilités à demander l'annulation d'une délibération de cet établissement autorisant une société de droit privé à recourir à l'arbitrage avec une autre société de droit privé et des particuliers
No file

Dates and versions

hal-00650349 , version 1 (09-12-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00650349 , version 1

Cite

Paul Cassia. "Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi". Actualité juridique Droit administratif, 2011, p. 1959-1963. ⟨hal-00650349⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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