"Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi"
Résumé
Ni des contribuables nationaux, ni un membre du conseil d'administration de l'établissement public informé de l'adoption de l'acte administratif litigieux, ne sont habilités à demander l'annulation d'une délibération de cet établissement autorisant une société de droit privé à recourir à l'arbitrage avec une autre société de droit privé et des particuliers