La prescription en droit international : vers une imprescriptibilité de certains crimes ? - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Book Sections Year : 2007

La prescription en droit international : vers une imprescriptibilité de certains crimes ?

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00439326 , version 1 (07-12-2009)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00439326 , version 1

Cite

Elisabeth Lambert Abdelgawad, Kathia Martin-Chenut. La prescription en droit international : vers une imprescriptibilité de certains crimes ?. Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris. La clémence saisie par le droit. Amnistie, prescription et grâce en droit international et comparé, Société de législation comparée, pp. 101-161, 2007. ⟨hal-00439326⟩
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