Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Le vaccin contre l'hépatite B : l'autonomie de la preuve juridique en l'absence de consensus scientifique devant la Cour de justice de l'Union européenne

Résumé

Par un arrêt du 21 juin 2017, la CJUE a répondu aux questions préjudicielles soulevées par la Cour de cassation quant aux modes de preuve recevables pour l’établissement du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie en l’absence de consensus scientifique. Cohérente tant avec la lettre de la directive qu’avec sa jurisprudence antérieure, la Cour admet le recours aux présomptions, qu’elle encadre cependant strictement, laissant in fine à la Cour de cassation la gageure d’assurer, dans ces conditions, une application uniforme et prévisible du régime en cause.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05503735 , version 1 (10-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05503735 , version 1

Citer

Elsa Supiot, Estelle Brosset. Le vaccin contre l'hépatite B : l'autonomie de la preuve juridique en l'absence de consensus scientifique devant la Cour de justice de l'Union européenne. Revue des contrats, 2017, 04, https://lext.so/RDC114t7. ⟨hal-05503735⟩
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