Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

L’établissement de la filiation par possession d’état : nouvelles perspectives ?

Résumé

Saisie d’une demande d’avis, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que « la circonstance que le demandeur à l’action en constatation de la possession d’état ne soit pas le père biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention ».

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05503679 , version 1 (10-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05503679 , version 1

Citer

Elsa Supiot. L’établissement de la filiation par possession d’état : nouvelles perspectives ?. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-05503679⟩
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