« La donnée est très loin d’avoir produit tous ses effets, [...] il faut un équilibre entre ouverture et protection. ». Tels étaient les mots du député français Eric Bothorel en synthèse de son rapport public de 2020 en faveur d’une politique publique de la donnée, et qui peuvent résumer l’esprit général de ce dernier : garantir l’accès et la réutilisation de toutes les données de services publics. En effet, les données sont la clé de voute de la transformation numérique. Elles sont des objets de droit depuis l’émergence d’un véritable droit positif de la donnée et font l’objet de qualifications juridiques appelant à des règles diverses selon leur nature. De nombreux textes donnent désormais une définition normative de la donnée notamment au niveau de l’Union européenne comme étant « toute représentation numérique d’actes, de fait ou d’informations et toute compilation de ces derniers, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels ». Avec l’informatisation progressive des administrations et des entreprises à partir des années 1970, les traitements de données au format numérique s’intensifient et apparait un double enjeu : celui de protéger les données tout en favorisant leur utilisation à des fins de transparence et de création de valeur économique. Précisément, certains textes juridiques apparaissent alors pour encadrer la datafication de la société. D’une part en limitant ou interdisant la réutilisation des données comme avec la notion de donnée à caractère personnel, d’autre part en obligeant à leur ouverture avec la notion de donnée publique. Une gouvernance des données apparait alors, conçue comme une mise en balance du respect des droits fondamentaux mais aussi afin de préserver la liberté de traitement des données des personnes morales pour poursuivre leurs objectifs : ordre public et services publics pour les administrations, offre de biens et services et performance économique pour les entreprises. Dès lors, l’Union Européenne qui ayant la compétence économique et qui avait déjà largement contribué à la transformation numérique de l’économie de ses États membres, a souhaité investir une troisième perspective : favoriser la réutilisation des données pourtant couvertes par certains secrets et impératifs juridiques sans tomber dans l’ouverture totale façon open data de ces dernières. Insistant depuis plusieurs années sur la valeur pouvant être tirée des données notamment détenues par les organismes du secteur public, fut adopté ce 30 mai 2022 un ambitieux règlement européen qui se propose de faire la synthèse entre les impératifs susvisés. Il s’agit du Règlement sur la Gouvernance Européenne des Données (RGED) ou Data Governance Act (DGA).