"Les objectifs de la réforme et ses travaux préparatoires" Revue française de droit constitutionnel 2018/4 (N° 116), pages 739 à 751 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2018

"Les objectifs de la réforme et ses travaux préparatoires" Revue française de droit constitutionnel 2018/4 (N° 116), pages 739 à 751

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Dates and versions

hal-04074704 , version 1 (19-04-2023)

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  • HAL Id : hal-04074704 , version 1

Cite

Anne Levade. "Les objectifs de la réforme et ses travaux préparatoires" Revue française de droit constitutionnel 2018/4 (N° 116), pages 739 à 751. Revue française de droit constitutionnel, 2018, Vol.4 (n°116), p. 739-751. ⟨hal-04074704⟩
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