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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2020
marina krivitzky : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-04018409
Soumis le : mardi 7 mars 2023-17:32:00
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04018409 , version 1
Citer
Olivier Renaudie. "Accès au juge et contentieux de l'urbanisme : la question délicate de la suppression de l'appel". Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, p.5-16. ⟨hal-04018409⟩
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