"Accès au juge et contentieux de l'urbanisme : la question délicate de la suppression de l'appel" - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2020

"Accès au juge et contentieux de l'urbanisme : la question délicate de la suppression de l'appel"

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Dates and versions

hal-04018409 , version 1 (07-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04018409 , version 1

Cite

Olivier Renaudie. "Accès au juge et contentieux de l'urbanisme : la question délicate de la suppression de l'appel". Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, p.5-16. ⟨hal-04018409⟩
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