"La construction par le Conseil constitutionnel du principe de l'alternative des poursuites et sanctions" - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2018

"La construction par le Conseil constitutionnel du principe de l'alternative des poursuites et sanctions"

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Dates and versions

hal-03990468 , version 1 (15-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03990468 , version 1

Cite

Dominique Rousseau. "La construction par le Conseil constitutionnel du principe de l'alternative des poursuites et sanctions". Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018, n°1, p.19. ⟨hal-03990468⟩
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