Journal Articles
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Year : 2018
marina krivitzky : Connect in order to contact the contributor
https://paris1.hal.science/hal-03990468
Submitted on : Wednesday, February 15, 2023-12:59:07 PM
Last modification on : Wednesday, June 28, 2023-3:54:25 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03990468 , version 1
Cite
Dominique Rousseau. "La construction par le Conseil constitutionnel du principe de l'alternative des poursuites et sanctions". Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018, n°1, p.19. ⟨hal-03990468⟩
Collections
4
View
0
Download