Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Books Year : 2007
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Dates and versions

hal-03905286 , version 1 (18-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03905286 , version 1

Cite

Agnès Roblot-Troizier. Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française : Recherches sur la constitutionnalité par renvoi. Dalloz, 65, pp.688, 2007, Nouvelle Bibliothèque de Thèses. ⟨hal-03905286⟩
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