Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2020
Laboratoire IREDIES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03902873
Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-10:09:49
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03902873 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Majoration d’une pension vieillesse et principe d’assimilation : note sur l'arrêt CJUE, 12 mars 2020, aff. C-769/18, Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle. Europe, 2020, n°05, pp.comm. 152. ⟨hal-03902873⟩
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