Travailleuses enceintes ou allaitantes et charge de la preuve - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Europe Year : 2017

Travailleuses enceintes ou allaitantes et charge de la preuve

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03900325 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03900325 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Travailleuses enceintes ou allaitantes et charge de la preuve : note sur l'arrêt CJUE,19 octobre 2017, aff. C-531/15, Otero Ramos. Europe, 2017, n°12, pp.comm. 476. ⟨hal-03900325⟩
3 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More