Transfert d’entreprise publique à une municipalité et poursuite des contrats de travail des salariés absents - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2017

Transfert d’entreprise publique à une municipalité et poursuite des contrats de travail des salariés absents

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03900217 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03900217 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise publique à une municipalité et poursuite des contrats de travail des salariés absents : note sur l'arrêt CJUE, 20 juillet 2017, aff. C-416/16, Piscarreta Ricardo. Europe, 2017, n°10, pp.comm. 375. ⟨hal-03900217⟩
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