Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-11:06:59
Dernière modification le : mercredi 17 septembre 2025-09:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03900131 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise et clauses dynamiques de renvoi aux conventions collectives. Europe, 2017, n°6, pp.comm. 238. ⟨hal-03900131⟩
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