« Les droits fondamentaux des personnes morales » - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03737509 , version 1 (25-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03737509 , version 1

Citer

Xavier Dupré de Boulois. « Les droits fondamentaux des personnes morales ». R. Cabrillac, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 28e éd., 2022, p. 881., 2022. ⟨hal-03737509⟩
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