La Charte et le Conseil Constitutionnel : point de vue - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Conference Papers Year : 2005

La Charte et le Conseil Constitutionnel : point de vue

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00685438 , version 1 (05-04-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00685438 , version 1

Cite

Cohendet Marie-Anne. La Charte et le Conseil Constitutionnel : point de vue : Numéro spécial "La Charte constitutionnelle de l'environnement en vigueur". -, Dec 2005, France. pp.107-130. ⟨hal-00685438⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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