Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2005

Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel

Bertrand Mathieu
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Centre de recherche en droit constitutionnel

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Citer

Bertrand Mathieu. Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel. La Semaine juridique. Édition générale, 2005, - (-), pp.879. ⟨hal-00682679⟩

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