Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2005

Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00682679 , version 1 (26-03-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00682679 , version 1

Cite

Bertrand Mathieu. Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel. La Semaine juridique. Édition générale, 2005, - (-), pp.879. ⟨hal-00682679⟩

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UNIV-PARIS1
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