Le droit d'amendement : en user sans en abuser - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2006

Le droit d'amendement : en user sans en abuser

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00672174 , version 1 (20-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00672174 , version 1

Cite

Bertrand Mathieu. Le droit d'amendement : en user sans en abuser. Actualité juridique Droit administratif, 2006, - (-), pp.306. ⟨hal-00672174⟩

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UNIV-PARIS1
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