La portée de la Charte pour le juge constitutionnel - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La portée de la Charte pour le juge constitutionnel

Bertrand Mathieu
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche en droit constitutionnel

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Droit

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https://paris1.hal.science/hal-00672171

Soumis le : lundi 20 février 2012-16:25:43

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

hal-00672171 , version 1 (20-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00672171 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. La portée de la Charte pour le juge constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2005, - (-), pp.1170. ⟨hal-00672171⟩

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