L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Conference Papers Year : 2005

L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00669489 , version 1 (13-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669489 , version 1

Cite

Bertrand Mathieu. L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Code civil et constitution, 2005, France. ⟨hal-00669489⟩

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UNIV-PARIS1
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