Marge nationale d'appréciation et internationalisation du droit : réflexions sur la validité formelle d'un droit commun en gestation - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Book Sections Year : 2001

Marge nationale d'appréciation et internationalisation du droit : réflexions sur la validité formelle d'un droit commun en gestation

Marie-Laure Izorche
  • Function : Author

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00439785 , version 1 (08-12-2009)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00439785 , version 1

Cite

Mireille Delmas-Marty, Marie-Laure Izorche. Marge nationale d'appréciation et internationalisation du droit : réflexions sur la validité formelle d'un droit commun en gestation. Variations autour d'un droit commun. Travaux préparatoires, Société de législation comparée, pp. 73-99, 2001. ⟨hal-00439785⟩
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