La motivation des décisions dans le règlement des différends de l'OMC - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Book Sections Year : 2008

La motivation des décisions dans le règlement des différends de l'OMC

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00439364 , version 1 (07-12-2009)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00439364 , version 1

Cite

Hélène Ruiz Fabri. La motivation des décisions dans le règlement des différends de l'OMC. La motivation des décisions des juridictions internationales, Editions Pedone, pp. 103-132, 2008. ⟨hal-00439364⟩
81 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More