Les ambiguïtés des directives d'harmonisation totale. La nouvelle répartition des compétences communautaire et interne - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2009

Les ambiguïtés des directives d'harmonisation totale. La nouvelle répartition des compétences communautaire et interne

Abstract

L'harmonisation totale s'impose désormais comme le mot d'ordre de nombre de directives communautaire de droit contractuel, depuis l'intronisation de la « nouvelle approche » en 2005. La méthode soulève pourtant d'importantes difficultés d'application, relatives à la frontière du pouvoir normatif revenant aux institutions communautaires et aux Etats membres. Rien n'est moins évident que d'articuler l'intensité de l'harmonisation — son caractère « total » — et le domaine de cette harmonisation. La réponse à la question préjudicielle livrée par la CJCE dans la matière voisine de la responsabilité des produits défectueux, le 4 juin 2009, permet de saisir ces ambiguïtés et d'en mesurer l'ampleur. Elle invite à repenser l'articulation entre les pouvoirs normatifs communautaire et interne, sur fond de reformulation de leur équilibre au sein de la notion de directive.
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Dates and versions

hal-00424942 , version 1 (19-10-2009)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00424942 , version 1

Cite

Judith Rochfeld. Les ambiguïtés des directives d'harmonisation totale. La nouvelle répartition des compétences communautaire et interne. Recueil Dalloz, 2009, N° 30 / 7391e, p. 2047. ⟨hal-00424942⟩
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