Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Données indispensables à la mission de service public concédée : vers une plus grande maîtrise par la collectivité ?

Résumé

Dans son dernier rapport thématique public de fin d'année 2024 portant sur les délégations de services publics locaux, la Cour des comptes aborde la technique et précise la question de la maîtrise des données indispensables à l'exécution de la mission de service public par les collectivités concédantes. Ces données, qui demeurent essentielles à la compréhension par la collectivité de sa propre mission de service public, sont encore et souvent sous la seule maîtrise et le seul traitement des entreprises concessionnaires. Leur accès devrait pourtant être une prérogative exécutable sans difficulté juridique ni technique et la Cour des comptes abonde en ce sens.
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Dates et versions

hal-04894756 , version 1 (17-01-2025)

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Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04894756 , version 1

Citer

Paul Moussier. Données indispensables à la mission de service public concédée : vers une plus grande maîtrise par la collectivité ?. Dalloz Actualité, 2025, Dalloz Actualité - IP/IT et Communication. ⟨hal-04894756⟩

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