Analyse critique du régime juridique d'échanges de données entre administrations - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Article Dans Une Revue International Journal of Digital and Data Law / Revue internationale de droit des données et du numérique Année : 2024

Analyse critique du régime juridique d'échanges de données entre administrations

Résumé

D’une part politiquement et historiquement, la société d’aujourd’hui pouvant s’entendre comme une « société des données », l’État initie dès les années 1990 une politique générale d’administration électronique, permettant ainsi à l’administré de consulter des informations administratives à distance sans avoir à se déplacer. Ce modèle français de l’administration numérique est axé notamment, entre ouverture des données publiques et protection des données à caractère personnel, sur la question de l’échange entre administrations des données permettant une instruction des demandes des administrés sans leur solliciter plusieurs fois une même information déjà obtenue ou traitée. D’autre part juridiquement, puisque la récente loi dite « 3DS », adoptée en 2022, qui consacre ce principe généralisé d’administration proactive8, a vu enfin être signés les deux décrets d’application9 de cette disposition, donnant les détails et contours de ce régime juridique aux articles L114-8 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) ainsi réécrits. Il convenait donc d'en réaliser l'analyse critique en réinscrivant ce régime juridique dans le temps, tant d'un point de vue organique (concernant les personnes morales pouvant en bénéficier), que d'un point de vue matériel (à l'aune de quelles finalités et buts ces échanges peuvent être mis en oeuvre).
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Moussier Analyse critique du régime d'échanges de données entre administrations 2024.pdf (364.37 Ko) Télécharger le fichier
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hal-04860134 , version 1 (31-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04860134 , version 1

Citer

Paul Moussier. Analyse critique du régime juridique d'échanges de données entre administrations. International Journal of Digital and Data Law / Revue internationale de droit des données et du numérique, 2024, 10 (1), pp.39-54. ⟨hal-04860134⟩

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