Videos Year : 2024

Les conséquences pour les personnes publiques du Data Act, Intervention lors de la 9e édition des journées universitaires sur les enjeux du numérique et des gouvernements ouverts - Sorbonne - IMODEV - IRJS

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Abstract

Rapide survol du nouveau régime juridique d'accès aux données, par les personnes publiques, du secteur privé (données personnelles comme non personnelles) pour pourvoir à des besoins exceptionnels comme des situations d'urgence ou la satisfaction de missions d'intérêt public.

Dates and versions

hal-04779313 , version 1 (13-11-2024)

Licence

Identifiers

  • HAL Id : hal-04779313 , version 1

Cite

Paul Moussier. Les conséquences pour les personnes publiques du Data Act, Intervention lors de la 9e édition des journées universitaires sur les enjeux du numérique et des gouvernements ouverts - Sorbonne - IMODEV - IRJS. 2024. ⟨hal-04779313⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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