Les conséquences pour les personnes publiques du Data Act, Intervention lors de la 9e édition des journées universitaires sur les enjeux du numérique et des gouvernements ouverts - Sorbonne - IMODEV - IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Vidéo Année : 2024

Les conséquences pour les personnes publiques du Data Act, Intervention lors de la 9e édition des journées universitaires sur les enjeux du numérique et des gouvernements ouverts - Sorbonne - IMODEV - IRJS

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Résumé

Rapide survol du nouveau régime juridique d'accès aux données, par les personnes publiques, du secteur privé (données personnelles comme non personnelles) pour pourvoir à des besoins exceptionnels comme des situations d'urgence ou la satisfaction de missions d'intérêt public.

Domaines

Droit Science politique

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Soumis le : mercredi 13 novembre 2024-09:26:41

Dernière modification le : mardi 19 novembre 2024-03:31:18

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Dates et versions

hal-04779313 , version 1 (13-11-2024)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-04779313 , version 1

Citer

Paul Moussier. Les conséquences pour les personnes publiques du Data Act, Intervention lors de la 9e édition des journées universitaires sur les enjeux du numérique et des gouvernements ouverts - Sorbonne - IMODEV - IRJS. 2024. ⟨hal-04779313⟩

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