Regard critique sur le régime juridique d'échange de données entre administrations, Intervention lors de la 8e édition des journées universitaires sur les enjeux du numérique et des gouvernements ouverts - Sorbonne - IMODEV - IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Vidéo Année : 2023

Regard critique sur le régime juridique d'échange de données entre administrations, Intervention lors de la 8e édition des journées universitaires sur les enjeux du numérique et des gouvernements ouverts - Sorbonne - IMODEV - IRJS

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Résumé

Exégèse du régime juridique des articles L114-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Quelles personnes morales véritablement concernées ? Pour quelles données et dans quelle finalité ? En faveur d'une meilleure performance de l'action publique ?

Domaines

Droit Science politique

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Soumis le : vendredi 24 novembre 2023-19:21:33

Dernière modification le : jeudi 18 juillet 2024-22:56:25

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Dates et versions

hal-04306222 , version 1 (24-11-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-04306222 , version 1

Citer

Paul Moussier. Regard critique sur le régime juridique d'échange de données entre administrations, Intervention lors de la 8e édition des journées universitaires sur les enjeux du numérique et des gouvernements ouverts - Sorbonne - IMODEV - IRJS. 2023. ⟨hal-04306222⟩

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