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Revue française de droit administratif
Année : 2022
marina krivitzky : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-04059554
Soumis le : mercredi 5 avril 2023-14:49:15
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04059554 , version 1
Citer
Laetitia Janicot, Michel Verpeaux. "Que reste-t-il de la loi du 2 mars 1982 ?". Revue française de droit administratif, 2022, p.281. ⟨hal-04059554⟩
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