« Commentaire de l’article 85 » - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2019

« Commentaire de l’article 85 »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03907834 , version 1 (20-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03907834 , version 1

Citer

Daphné Dreyssé. « Commentaire de l’article 85 ». Statut de Rome de la Cour pénale internationale – Commentaire article par article, 2019, pp. 2137-2144. ⟨hal-03907834⟩
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