Absence d’entrave à la liberté de circulation - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2021

Absence d’entrave à la liberté de circulation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03902750 , version 1 (16-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03902750 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Absence d’entrave à la liberté de circulation : note sur l'arrêt CJUE, 12 mai 2021, aff. C-27/20, CAF d’Ille-et-Vilaine. Europe, 2021, n°07, pp.comm. 254. ⟨hal-03902750⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More