Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise en faillite - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Europe Year : 2022

Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise en faillite

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03902661 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902661 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise en faillite : note sur l'arrêt CJUE, 28 avril 2022, aff. C-237/20, Federatie Nederlandse Vakbeweging (procédure de prépack). Europe, 2022, n°06, pp.comm. 206. ⟨hal-03902661⟩
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