Droit à l’égalité de traitement des transsexuels - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Europe Year : 2018

Droit à l’égalité de traitement des transsexuels

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03900615 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03900615 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Droit à l’égalité de traitement des transsexuels : note sur l'arrêt CJUE, 26 juin 2018, aff. C-451/16, MB. Europe, 2018, n°8-9, pp.comm. 317. ⟨hal-03900615⟩
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