Responsabilité de l’État et autonomie procédurale : les nouvelles (im)précisions sur les principes d’équivalence et d’effectivité. CJUE, 28 juin 2022, Commission c. Espagne (Violation du droit de l'Union par le législateur), aff. C-278/20 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Year : 2022

Responsabilité de l’État et autonomie procédurale : les nouvelles (im)précisions sur les principes d’équivalence et d’effectivité. CJUE, 28 juin 2022, Commission c. Espagne (Violation du droit de l'Union par le législateur), aff. C-278/20

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Law
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Dates and versions

hal-03799829 , version 1 (06-10-2022)

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  • HAL Id : hal-03799829 , version 1

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Louis Feilhes. Responsabilité de l’État et autonomie procédurale : les nouvelles (im)précisions sur les principes d’équivalence et d’effectivité. CJUE, 28 juin 2022, Commission c. Espagne (Violation du droit de l'Union par le législateur), aff. C-278/20. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, A paraître. ⟨hal-03799829⟩
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