TVA, Italie et sanction pénale : le cocktail dangereux à nouveau désamorcé par la Cour de justice. CJUE, 2 mai 2018, Scialdone, aff. C-574/15 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Year : 2018

TVA, Italie et sanction pénale : le cocktail dangereux à nouveau désamorcé par la Cour de justice. CJUE, 2 mai 2018, Scialdone, aff. C-574/15

Louis Feilhes
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Law
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hal-03799791 , version 1 (06-10-2022)

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  • HAL Id : hal-03799791 , version 1

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Louis Feilhes. TVA, Italie et sanction pénale : le cocktail dangereux à nouveau désamorcé par la Cour de justice. CJUE, 2 mai 2018, Scialdone, aff. C-574/15. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2018. ⟨hal-03799791⟩

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