« L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire », RDP 2000, p. 1791. - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2000

« L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire », RDP 2000, p. 1791.

Xavier Dupré de Boulois
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Xavier Dupré de Boulois. « L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire », RDP 2000, p. 1791.. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2000. ⟨hal-03737628⟩

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