Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2000

L'acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03737628 , version 1 (25-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03737628 , version 1

Citer

Xavier Dupré de Boulois. L'acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2000, pp.1791. ⟨hal-03737628⟩
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