La nouvelle responsabilité des ordonnateurs devant la juridiction financière : plus de moyens, mais encore modeste - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles G&FP - Gestion & finances publiques : la revue Year : 2022

La nouvelle responsabilité des ordonnateurs devant la juridiction financière : plus de moyens, mais encore modeste

Abstract

La loi de finances pour 2022 a habilité le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour réformer la responsabilité des ordonnateurs. En exigeant que la répression des fautes de gestion soit confiée à la Cour des comptes au lieu de la CDBF, elle apporte une louable réponse à l’insuffisance des moyens du juge des ordonnateurs depuis 1948. La responsabilité répressive des ordonnateurs est-elle pour autant en mesure de connaître un réel essor et de devenir moins confidentielle ? Les principes essentiels définis par la loi affaiblissent la portée du futur régime de responsabilité et le vouent à demeurer modeste, même si certains facteurs d’équilibre peuvent être envisagés.
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Dates and versions

hal-03670180 , version 1 (17-05-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03670180 , version 1

Cite

Christophe Pierucci. La nouvelle responsabilité des ordonnateurs devant la juridiction financière : plus de moyens, mais encore modeste. G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2022, 2022/2, p. 27. ⟨hal-03670180⟩
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