%0 Book Section %T La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français %+ Centre de recherche en droit constitutionnel (CRDC) %A Mathieu, Bertrand %Z Université Laval, Québec, Canada %B - %I Les cahiers du droit %P - %8 2007 %D 2007 %Z Châpitre %Z Humanities and Social Sciences/LawBook sections %G French %L hal-00694091 %U https://paris1.hal.science/hal-00694091 %~ SHS %~ UNIV-PARIS1 %~ AO-DROIT