La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ? - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2007

La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ?

Bertrand Mathieu
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Centre de recherche en droit constitutionnel

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Citer

Bertrand Mathieu. La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ?. Revue française de finances publiques, 2007, 97- (-). ⟨hal-00685624⟩

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