Le juge administratif, gardien du droit de propriété - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Communication Dans Un Congrès Année : 2003

Le juge administratif, gardien du droit de propriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00669497 , version 1 (13-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00669497 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Le juge administratif, gardien du droit de propriété. Cinquantième anniversaire des tribunaux administratifs, 2003, Paris, France. pp.1096. ⟨hal-00669497⟩

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