Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Valerie Burgos : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-00483973
Soumis le : lundi 17 mai 2010-15:41:00
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:52:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00483973 , version 1
Citer
Juliette Tricot. Le contrôle de l'exécution normative : la légalité pénale entre dits et non-dits. Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris. Cour de justice et justice pénale en Europe, Société de législation comparée, pp. 85-110, 2010. ⟨hal-00483973⟩
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