LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE DES CONDAMNÉS À DOMICILE EN FRANCE
Résumé
La surveillance électronique consiste à astreindre les condamnés à leur domicile aux horaires fixés par le juge d'application des peines. Les informations relatives à l'entrée ou la sortie du condamné de son domicile sont transmises par voie électro-nique au pôle de surveillance. Une alarme de violation apparaît sur le moniteur de surveillance lorsqu'un retard ou une absence du condamné sont repérés, ce qui constitue techniquement une opportunité de contrôle (par téléphone, dans un premier temps) de la part du surveillant sur la situation du placé . Que devient la sanction pénale quand la notion d'enfermement numérique (saisie électronique de l'activité des surveillés) se substitue progressivement à celle d'enfermement physique (les murs de la cellule du prisonnier disparaissent)?
Domaines
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